11ème législature
| Question N° : 68586 |
de M. Alaize
Stéphane(Socialiste - Ardèche) |
QE |
| Ministère interrogé : |
équipement et transports |
| Ministère attributaire : |
logement |
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Question publiée au JO le
: 12/11/2001 page : 6422 |
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Réponse publiée au JO le
: 11/02/2002 page
: 760 |
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Date de
changement d'attribution : 10/12/2001 |
| Rubrique : |
audiovisuel et communication |
| Tête d'analyse : |
radio |
| Analyse : |
stations radioamateur privées. installation.
réglementation |
| Texte de la QUESTION : |
M. Stéphane Alaize souhaite attirer l'attention
de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les
obligations réglementaires en matière de construction d'une station radioamateur
privée. En effet, cette opération consiste, dans certains cas, dans le montage
d'un pylône support d'antenne VHF - UHF - SHF haute fréquence analogique et
numérique par satellite en acier galvanisée à chaud. Ce pylône, qui peut
atteindre une hauteur de dix-neuf mètres et être surmonté d'une antenne de cinq
mètres, elle-même jonchée d'une antenne TV, ne fait apparemment l'objet que
d'une simple déclaration de travaux exemptés de permis de construire auprès de
la direction départementale de l'équipement en charge de l'examen des dossiers.
Or les nuisances visuelles, voire sanitaires, d'un tel équipement ne sont
nullement prises en considération dans ce type de travaux. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions
réglementaires en vigueur, pour ces installations de type privée, tant du point
de vue du respect de l'environnement et des paysages que de celui de la sécurité
et la santé des personnes. Par ailleurs, dans le cas où aucune disposition
réglementaire autre qu'une simple déclaration de travaux ne soit exigible, il
lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de renforcer la réglementation de
façon à intégrer des considérants d'ordre environnemental et écologique dans
l'examen des demandes de pose de ces équipements. - Question transmise à Mme la
secrétaire d'Etat au logement. |
| Texte de la REPONSE : |
Lorsque l'installation d'un pylône servant de
support d'antenne pour un radioamateur privée atteint la hauteur mentionnée par
l'honorable parlementaire, il est soumis à une déclaration préalable de travaux.
Cette déclaration doit comporter les plans de l'installation, de sa situation et
de son implantation sur le terrain, ce qui permet de vérifier, de la même
manière que pour le permis de construire, le respect des diverses règles
d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique applicables au projet, et
notamment son insertion dans l'environnement. Le respect de ces diverses règles
d'urbanisme concerne y compris celles relatives à l'implantation des
constructions, ou à leur aspect extérieur lorsqu'elles sont prévues par un plan
local d'urbanisme. Des prescriptions spéciales peuvent également être imposées
afin de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux
avoisinants, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Enfin, les décisions relatives à l'installation de ce type de pylône ne
préjudicie pas au pouvoir de police générale que le maire détient en matière de
sécurité et de salubrité publiques, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du
code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, il n'apparaît
pas nécessaire de renforcer la réglementation en vigueur.
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SOC11REP_PUBRhône-AlpesO |
